Réunis en plénière ce mercredi 21 octobre 2026 dans la salle des Conférences internationales du Palais du Peuple, sous la présidence de Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge, les sénateurs ont adopté le projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n° 26/015 du 7 septembre 2026 relative à l’organisation de l’activité statistique en République démocratique du Congo (RDC).
Présentant l’économie du texte, le ministre du Plan et de la Coordination de l’aide au développement, Guylain Nyembo, a expliqué que le cadre juridique régissant l’activité statistique devait être modernisé. Le texte vise notamment à renforcer la cohérence du système statistique national, à améliorer la production et la diffusion des statistiques officielles ainsi qu’à consolider la coordination des activités statistiques.
Composé de 95 articles, il précise le cadre institutionnel de l’activité statistique, les responsabilités des structures concernées et les mécanismes nécessaires à la disponibilité de données fiables. Ces données doivent notamment éclairer les décisions publiques en matière de planification et de répartition des ressources.
Au cours des échanges, les sénateurs ont soulevé des préoccupations liées à l’indépendance et à la fiabilité des statistiques, à la protection des données individuelles et à la prévention des influences politiques. Ils ont également évoqué la coordination entre le recensement général et le recensement agricole, les responsabilités des institutions, le financement du système et le risque de chevauchement entre certaines sources de financement.
En réponse, Guylain Nyembo a précisé que le visa statistique relevait de l’Institut national de la statistique (INS) et qu’un Conseil national dirigé par la Première ministre était prévu. Il a aussi indiqué que les gouverneurs seraient associés à la gouvernance statistique dans les provinces et que des sanctions étaient prévues pour garantir le respect du secret statistique. Le budget de mise en œuvre est estimé à 192 millions de dollars américains.
Sur les 109 sénateurs que compte la Chambre haute, 73 ont pris part au vote et se sont tous prononcés en faveur du texte, sans vote contre ni abstention. Le projet de loi a ainsi été adopté à l’unanimité des votants. Il sera transmis à l’Assemblée nationale, conformément à l’article 135, alinéa 1er, de la Constitution, qui prévoit l’examen successif des projets et propositions de loi par les deux chambres en vue de l’adoption d’un texte identique.
Le second point inscrit à l’ordre du jour portait sur la proposition de loi relative à la protection des femmes et des personnes victimes de violences domestiques et de discriminations liées au genre. Une motion préjudicielle ayant soulevé des questions de procédure, le président du Sénat a proposé de surseoir à son examen afin de permettre une concertation avec la commission concernée.
