Le texte du sénateur Yvan Kazadi Kankonde prévoit des règles d’accès aux réseaux sociaux adaptées à l’âge et de nouvelles obligations pour les fournisseurs de services numériques. Après débat en plénière, ce lundi 28 septembre, la proposition a été renvoyée à une commission mixte pour un examen approfondi.
La protection des enfants sur Internet a animé la séance plénière du Sénat. Présidée par Jean-Michel Sama Lukonde, la séance a porté sur la proposition de loi modifiant et complétant l’ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique. L’initiative du sénateur Yvan Kazadi Kankonde a été examinée conformément à l’article 132 du règlement intérieur du Sénat.
En présentant son texte, l’élu a évoqué les risques auxquels les mineurs peuvent être exposés dans l’environnement numérique : harcèlement, manipulation, chantage, exploitation et atteintes à la vie privée ou à l’intégrité physique et morale. Il a également souligné les dangers liés au fonctionnement des plateformes, notamment la collecte de données, les systèmes de recommandation et les sollicitations répétées.
« Cette initiative vise à renforcer la protection des mineurs dans l’environnement numérique et à encadrer leur accès aux services de réseaux sociaux en ligne », a expliqué Yvan Kazadi Kankonde. Selon lui, les règles proposées doivent mieux articuler la protection de l’enfant, celle de ses données personnelles et les obligations des fournisseurs de services numériques, tout en tenant compte de la liberté d’expression et du droit à l’information.
La proposition prévoit trois régimes d’accès aux réseaux sociaux selon l’âge. Avant 13 ans, l’ouverture d’un compte et l’accès aux fonctionnalités sociales interactives seraient interdits. Entre 13 et 15 ans, l’accès nécessiterait un compte supervisé et le consentement vérifiable d’un parent ou du titulaire de l’autorité parentale. De 15 à 18 ans, l’accès resterait soumis à des obligations renforcées de protection.
« Avant 13 ans, le fournisseur ne peut permettre l’ouverture d’un compte ni l’accès aux fonctionnalités sociales interactives. De 13 à moins de 15 ans, l’accès passe par un compte supervisé, créé avec un consentement parental vérifiable », a précisé le sénateur. Il a ajouté que les parents pourraient régler les principaux paramètres de confidentialité et de sécurité, limiter certaines fonctionnalités ou suspendre temporairement le compte.
Le texte prévoit aussi des règles sur le traitement des données personnelles. À partir de 15 ans, le mineur pourrait consentir lui-même au traitement de ses données, dans les conditions prévues. En dessous de cet âge, le consentement devrait être donné ou autorisé par le titulaire de l’autorité parentale et vérifié par le responsable du traitement.
La vérification de l’âge devrait, selon l’initiateur, respecter les principes de nécessité, de proportionnalité et de minimisation des données. Les fournisseurs seraient également tenus d’activer par défaut des paramètres élevés de confidentialité et de sécurité, de limiter les messages provenant d’inconnus et de désactiver la géolocalisation précise.
Yvan Kazadi Kankonde a aussi détaillé les dispositions relatives à la publicité et aux recommandations de contenus.
« La proposition interdit l’utilisation des données des mineurs à des fins de profilage publicitaire », a-t-il indiqué. Le texte prévoit également une option permettant de désactiver les recommandations fondées sur le comportement et vise les mécanismes susceptibles d’encourager la dépendance, la pression sociale ou les sollicitations répétées.
Le dispositif s’appliquerait aux fournisseurs établis en RDC, mais aussi à ceux qui proposent leurs services aux utilisateurs situés sur le territoire congolais. Les fournisseurs non établis dans le pays devraient y désigner un représentant légal. En cas de manquement aux obligations liées à l’âge, à sa vérification ou aux comptes supervisés, des amendes administratives pourraient être prononcées. Pour les grands fournisseurs, le montant envisagé serait le plus élevé entre l’équivalent en francs congolais de 10 millions de dollars américains et 4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes.
Au cours du débat, le sénateur Luanga a salué l’initiative et estimé qu’elle était en accord avec la Constitution et les engagements internationaux de la RDC en matière de protection de la jeunesse.
« Je recommanderais que cette proposition soit déclarée recevable et transmise en commission pour approfondissement. Nous pourrons l’analyser en détail et, dans la mesure du possible, l’améliorer », a-t-il déclaré.
Le sénateur Lunbanga a, lui aussi, soutenu le principe du texte, tout en appelant à trouver un équilibre entre protection et respect de la vie privée.
« Aujourd’hui, un enfant de 12 ans dans notre pays peut être profilé, géolocalisé, exposé à des contenus pornographiques ou harcelé en ligne sans disposition spécifique », a-t-il fait valoir.
Il a toutefois mis en garde contre la création d’une base nationale de données sur l’identité des mineurs pour vérifier leur âge.
« Nous voulons vérifier l’âge, c’est nécessaire, mais il faut éviter de connaître inutilement l’identité de l’enfant », a-t-il insisté, plaidant pour des données minimales, sécurisées, non commerciales et supprimées après usage. Il a aussi demandé que l’autorité parentale porte sur l’accès aux services et les paramètres de sécurité, sans surveillance permanente des messages privés. « Protéger, ce n’est pas surveiller », a-t-il résumé.
À l’issue du débat et de la délibération, le Sénat a déclaré la proposition recevable et l’a renvoyée à une commission mixte pour une étude approfondie. Jean-Michel Sama Lukonde a proposé que les commissions des Infrastructures et de l’Aménagement du territoire ainsi que la commission Politique juridique et administrative soient associées à cet examen pour une durée de 7 jours. Les membres de la commission socioculturelle intéressés par le sujet pourront également participer aux travaux.
